Objectifs
Identifier et évaluer les éventuels défauts de l'installation électrique susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le diagnostic d'état de l'installation intérieure d'électricité permet aux propriétaires, vendeurs ou bailleurs de satisfaire à leurs obligations de produire, avant vente ou location, ce document d'information sur les risques potentiels de l'installation.
Description
La prestation comprend :
- Une visite sur site, comprenant l’examen visuel et essais ou mesurages des points mentionnés à l’annexe I de l’arrêté 28 septembre 2017 ;
- L’identification des matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et des conducteurs non protégés mécaniquement ;
- Le rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité établi selon le modèle défini dans l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2017 sur la base des constats effectués le jour de la visite ;
- Une visite sur site, comprenant l’examen visuel et essais ou mesurages des points mentionnés à l’annexe I de l’arrêté 28 septembre 2017 ;
- L’identification des matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et des conducteurs non protégés mécaniquement ;
- Le rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité établi selon le modèle défini dans l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2017 sur la base des constats effectués le jour de la visite ;
Contexte Reglementaire
- Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L.134-7 et R.126-35 à R.126-36 et R.134-49 à R.134-50
- Arrêté du 28 septembre 2017 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation