Objectifs
S'assurer du respect des dispositions de la réglementation et des dispositions contractuelles pour le droit au rachat d'électricité par EDF. Contrôle des documents fournis par le producteur dans le cadre de l'élaboration de son contrat et contrôles in situ réalisés par un organisme indépendant comme Apave agréé par le Ministère chargé de l'Energie et mandaté par le producteur d'électricité.
Description
Le contrôle des producteurs d'électricité renouvelable ou de cogénération consiste à statuer, à l'issue d'un examen documentaire et d'une visite sur site, sur la conformité de l'installation contrôlée vis-à-vis des critères mentionnés dans l'arrêté du 2 novembre 2017 : Description de l'installation Données relatives au producteur Dispositif de comptage Conditions d'exploitation Eléments juridiques et financiers   Les points de contrôle sont définis dans des référentiels de contrôle approuvés par le ministre chargé de l'énergie.   Un rapport est fourni au producteur dans lequel sont consignés : Les conditions de l'intervention, Les documents analysés, les constats de contrôle et les non-conformités éventuelles, Une attestation de conformité, le cas échéant
Contexte Reglementaire
Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité. Les contrôles sont effectués sur la base des documents de référence suivants : Arrêtés tarifaires par filière, Cahiers des charges des procédures de mise en concurrence, Contrat d'achat ou de complément de rémunération.
Périodicité
Le contrôle est effectué :  A la mise en service d'une nouvelle installation, En cas de modification d'une installation, Tous les 4 ans pour les filières thermiques
Prestation
Contrôle des producteurs d’électricité
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